Gestion des Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et de la Faune: Le DFM épinglé pour plus d’un milliards FCFA

Gestion des Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et de la Faune: Le DFM épinglé pour plus d’un milliards FCFA

Les opérations de recettes et dépenses des Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et de la Faune, exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (31 octobre) de certains cantonnements et postes forestiers des Régions de Kayes, Koulikoro et Sikasso ont été entachées d’irrégularités financières. Le montant du préjudice s’élève à 1 058 555 262 FCFA.

Que se passe-t-il à la Direction nationale des eaux et forêts ? La Direction financière et du matériel selon une équipe du bureau du Vérificateur Général serait coupable d’irrégularités financières dans la gestion des fonds d’aménagement et de protection des forêts et de la faune. Ces pratiques contraires à l’orthodoxie financière sont relatives à la simulation de mise en concurrence ; aux dépenses inéligibles ; au paiement des travaux non exécutés ou partiellement exécutés ; à la non application des pénalités de retard; au fractionnement des dépenses ; à la non perception des redevances suite au dépassement des quantités autorisées par les permis de coupe ; à la non-perception des redevances proportionnelles suite à la délivrance irrégulière de coupons de transport sans référence de permis et enfin, à la non-perception des redevances suite au dépassement des quantités autorisées par les permis de coupe.

Le DFM a procédé à des simulations de concurrence

Le rapport du Bureau du Vérificateur Général rapport que le Directeur des Finances et du Matériel a attribué des marchés avec simulation de concurrence. Pour le marché n°3000 CPMP/MEP-MEADD/2021 du 28 août 2021 relatif aux travaux de construction de bureaux du cantonnement des Eaux et Forêts, deux sociétés soumissionnaires appartiennent à la même personne. En effet, poursuit le rapport, l’analyse des offres des deux sociétés révèle beaucoup de similitudes dans leur présentation. En outre, les statuts des deux sociétés indiquent qu’elles ont été créées par la même personne et, les deux entreprises portent à leur en-tête les mêmes numéros de téléphone. Pour le marché n°00796 DGMP/DSP 2020 du 30 avril 2020 relatif aux travaux de rénovation du bâtiment principal de la Direction Nationale des Eaux et Forêts, passé par appel d’offres restreint, l’un des soumissionnaires présente dans son offre originale une procuration de signature et une autorisation bancaire portant chacune l’en-tête d’une autre société consultée. De plus, les fiches des travaux fournis par les deux soumissionnaires ne sont pas accompagnées de copie de la page de garde et de la page de signatures des contrats, et portent respectivement sur la réalisation des caniveaux, magasins et de Centre de Santé Communautaire (CSCOM).

Le DFM a procédé à des dépenses inéligibles d’un montant de 132 726 560 FCFA

L’équipe de vérification a constaté que le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à des dépenses inéligibles sur le Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et le Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune. Selon le rapport, le DFM a effectué des dépenses d’achat de produits alimentaires, de fournitures de bureau, de tenues et des chaussures pour le compte de la DFM et du Cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, et des achats de produits alimentaires pour la DNEF. Il a également pris en charge des dépenses relatives aux indemnités de déplacement, billets d’avion et frais de formation des agents dont un Conseiller Technique, la Directrice des Ressources Humaines du secteur du développement rural, l’Attaché de Cabinet dudit Ministère et du Directeur de l’Opération Parc National de la Boucle de Baoulé. De plus, le DFM a effectué des travaux de réhabilitation du local affecté au Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, des achats de pneus à son profit et à celui du Secrétaire Général, des climatiseurs et des consommables de bureau au profit de sa direction. Le montant des dépenses inéligibles se chiffre à 132 726 560 FCFA.

Paiement de marchés non exécutés ou partiellement exécutés

Les vérificateurs révèlent que, sur la base de procès-verbaux de réception sans réserve, et d’attestations de service fait, le DFM a ordonné le paiement intégral des marchés de travaux partiellement exécutés ou non exécutés. En effet, pour le marché n°1935 DRMP 2021 du 25 juin 2021 relatif aux travaux de construction et de rénovation des bureaux, poste de contrôle et logement au niveau de certains services des Eaux et Forêts dans les localités de Markacoungo, Kolokani et Kangaba, l’équipe de vérification a constaté que les travaux de construction et de rénovation du poste de Markacoungo n’ont pas été entièrement exécutés. Après production du rapport provisoire, la DFM a produit des photos attestant de la réalisation des travaux de menuiserie, des travaux de plomberie, de construction de latrine et de hangar. Les travaux d’électricité non achevés s’élèvent à un montant de 2 001 000 FCFA. L’équipe de vérification a également constaté dans le même marché que pour la construction du mur de clôture et la réhabilitation des bureaux et toilettes du cantonnement de Kangaba, des travaux de menuiserie et de plomberie n’ont pas été exécutés pour un montant de 502 000 FCFA. Aussi, pour le bureau du cantonnement de Kolokani, des travaux non conformes de portes et du portail ont été réalisés pour un montant de 500 000 FCFA.

Pour le marché n°3002 CPMP/MEP-MEADD/2021 du 03 septembre 2021 relatif aux travaux de construction et de rénovation des bureaux, logements et postes des Eaux et Forêts de Koutiala, l’équipe de vérification a constaté que des travaux n’ont pas été réalisés. Il s’agit des travaux de menuiserie, d’électricité et de révision de la toiture pour un montant de 1 393 000 FCFA. Après production du rapport provisoire, la DFM a produit des photos. A part la porte vitrée visible sur une photo, les 4 autres photos n’attestent pas de la réalisation des manquements constatés. Le montant est donc de 1 243 000 FCFA au lieu de 1 393 000 FCFA. Pour le marché 3720 DRMP 2020 du 03 août 2020 relatif aux travaux de construction et réhabilitation des locaux du service des Eaux et Forêts de Kolokani, l’équipe de vérification a constaté que des travaux n’ont pas été réalisés au niveau de la construction du logement du chef de cantonnement. Il s’agit des travaux de menuiserie et de plomberie pour un montant de 297 500 FCFA. Pour le marché n°2608 DRMP 2018 du 12 octobre 2018 relatif aux travaux de construction du mur de clôture et de rénovation des bureaux et logements du service local du cantonnement forestier de Dioïla (lot 2), l’équipe de vérification a constaté des travaux non réalisés pour un montant de 7 904 070 FCFA. Après production du rapport provisoire, la DFM a produit des photos. L’analyse de ces photos a montré des travaux non réalisés de toilette extérieure aux bureaux pour 244 030, de logement pour 2 040 000 FCFA de logement annexe 3 chambres pour 881 600 FCFA ; de cuisine pour 758 280 FCFA et de toilette extérieure pour 188 830 FCFA soit un montant total de 4 112 740 FCFA. Pour le marché n°1934 DRMP 2021 du 25 juin 2021 relatif aux travaux de construction et de rénovation des bureaux, postes de contrôle et logements au niveau de certains services des Eaux et Forêts dans les localités de Bamako, Kati, Kasséla, Mont manding et Kadiolo (lot 1), l’équipe de vérification a constaté que des travaux n’ont pas été exécutés ou l’ont été partiellement pour les localités ci-après : Kati des travaux non réalisés pour un montant de 14 254 700 FCFA ; Kadiolo des travaux non réalisés de 6 380 900 FCFA ; pour les rénovations des bureaux du poste du Mont Mandingue des travaux non réalisés pour un montant 6 226 915 FCFA. Pour ces trois localités ci-dessus citées, et celle de Kolokani pour les travaux de porte et de portail, la DFM a produit des photos de réalisation desdits travaux. De ce fait les montants des travaux concernés ont été déduits du montant total des travaux non réalisés. A Kasséla, des travaux non réalisés pour un montant de 10 839 050 FCFA. Pour le marché n°2606 DRMP 2018 du 24 septembre 2018 relatif aux travaux de réhabilitation du service local des Eaux et Forêts de Kita (lot 3), l’équipe de vérification a constaté la non-réalisation des travaux pour un montant de 1 265 000 FCFA.

Concernant le marché n°2607 DRMP 2018 du 12 octobre 2018 relatif aux travaux de réhabilitation des bureaux et logement du cantonnement de Bafoulabé (lot 1), il a été constaté la non-exécution des travaux pour un montant de 5 419 800 FCFA.

Par ailleurs, s’agissant du contrat n°0953 CPMP/MEP-MEADD/2020 du 27 avril 2020 relatif aux travaux d’identification et de bornage des dix (10) forêts classées dans les régions de Kayes, Koulikoro, Ségou et Sikasso, l’équipe de vérification a constaté à travers des visites d’effectivité sanctionnées par des attestations de confirmation délivrées par le Directeur régional des Eaux et Forêts de Koutiala et le chef de cantonnement de Kolondiéba, que lesdits travaux pour ces localités n’ont pas été réalisés. Il s’agit des travaux d’identification et de bornage des forêts classées de M’pessoba et Zangasso pour Koutiala et les travaux de confection de la carte et de bornage de la forêt classée de Kobani pour Kolondiéba, des travaux d’identification et de bornage de la forêt classée de Kenenkou pour Koulikoro.

Le rapport note que l’attestation de service fait signée le 27 avril 2020 est antérieure à l’Ordre de service qui date de 14 mai 2020. Le titulaire du marché n’ayant pas spécifié par localités et par forêts le coût des travaux à réaliser, l’équipe de vérification a considéré le montant total du marché comme non réalisé soit 23 622 420 FCFA. Aussi, l’équipe de vérification a constaté à travers des visites d’effectivité sanctionnées par des attestations de confirmation délivrées par les chefs de cantonnement que le contrat n°1286 CPMP/MEP-MEADD/2018 du 18 mai 2020 relatif aux travaux de délimitation pour l’immatriculation de la forêt classée de Séléfougou au profit de la DNEF n’a pas été exécuté pour un montant de 24 607 354 FCFA.

Il en est de même pour le contrat n°1285 CPMP/MEP-MEADD/2020 du 18 mai 2020 relatif aux travaux de délimitation et de bornage dans la forêt de Kambergué qui n’ont pas été exécutés pour un montant 24 268 824 FCFA. Enfin, l’équipe de vérification a constaté que dans le cadre du marché n°2933 DGMP/DSP 2019 du 11 octobre 2019, relatif à la fourniture et pose de caméras de surveillance, le lecteur ARC-C lecteurs tactiles /clavier 13.56 MHZ DESFIRE version 2019 n’a pas été fourni conformément aux spécifications techniques du contrat de marché, c’est plutôt un lecteur non tactile qui a été fourni pour un montant de 22 200 000 FCFA. Le montant total des travaux non réalisés ou partiellement réalisés s’élève à 120 378 688 FCFA.

Le DFM n’applique pas des pénalités de retard

Le DFM n’a pas appliqué la pénalité sur des marchés ayant accusé des retards dans leur exécution. Il s’agit : du marché n°00796 DGMP/DSP 2020 du 30 avril 2020 relatif aux travaux de rénovation du bâtiment principal de la Direction Nationale des Eaux et Forêts, a été conclu avec un délai d’exécution de 45 jours commençant le 08 mai 2020 suivant l’ordre de service n°20-03 du 07 mai 2020. La réception des travaux a eu lieu le 30 juin 2020, au lieu du 22 juin soit un retard de huit (8) jours. La pénalité de retard non appliquée s’élève à 816 149 FCFA. Pour le marché n°1205 DRMP/2021 du 25 juin 2021 il a été constaté un retard dans son exécution. La date de réception prévue était le 24 septembre 2021, le marché a été effectivement réceptionné le 20 octobre 2021 soit 26 jours de retard pour un montant dû de 1 533 559 FCFA. Après la production du rapport provisoire, la DFM a, à travers la déclaration de recette n°0005535 procédé au versement de 58 983 FCFA au titre de pénalité de retard. Le montant de pénalité est donc de 1 474 576 FCFA.

S’agissant du marché 2932 DGMP/DSP 2019 du 11 octobre 2019, il a été constaté un retard dans son exécution. En effet, la date de réception prévue du marché était le 1er décembre 2019, le marché a été finalement réceptionné le 9 décembre 2019, soit sept (7) jours de retard pour un montant de 257 225 FCFA. Pour le marché n°3000CPMP/MEPMEADD/2020 du 28 août 2020, les travaux ont accusé un retard de 76 jours pour un montant de 2 028 266 FCFA. Cependant, le DFM n’a retenu au titre des pénalités de retard qu’un montant de 1 334 585 FCFA. Le montant de pénalités dû est donc de 693 881 FCFA. Le cumul des pénalités de retard pour ces marchés est de 3 241 831 FCFA. Pour les Demandes de cotation et DRPR, le montant des pénalités de retard constaté est de 2 164 053 FCFA. Le montant cumulé des pénalités de retard est de 5 405 884 FCFA.

Le DFM, toujours selon le rapport, a aussi, procédé à des fractionnements de dépenses. Il a procédé à l’achat de mobiliers de bureau à travers huit (8) demandes de cotation pour un montant cumulé de 31 367 350 FCFA alors que ce montant nécessitait la passation de marché par DRPO. Il a également procédé à deux (2) travaux de délimitation et de bornage par DRPR pour un montant cumulé de 48 876 178 FCFA au lieu de procéder à la passation par DRPO.

770 824 130 FCFA de redevance évaporée

L’équipe de vérification a constaté que des chefs de cantonnement et chefs de poste des Eaux et Forêts ci-après ont délivré des coupons de transport dont les quantités dépassent celles autorisées par les permis de coupe correspondants. Il s’agit de : pour la Région de Kayes : Cantonnement de Kayes Sadiola, Lounto, Ambidédi, Koussané ; Cantonnement de Bafoulabé ; Bamafélé ; Mahina ; Cantonnement Kita ; Toukoto ; Kassaro ; Cantonnement Kéniéba central ; Faléa ; Diafara ; Faraba. Pour la Région de Sikasso : Cantonnement Bougouni, Bougouni central, Zantièbougou et Ouroun. Pour la Région de Koulikoro : Cantonnement Kati, Kati central et Ouéléssébougou. Les quantités excédentaires n’étant pas couvertes par les permis de coupe délivrés n’ont pas fait l’objet de paiement de redevance. Il s’agit essentiellement des bois de chauffe et du charbon de bois. Le montant total des redevances non perçues s’élève à 770 824 130 FCFA.

Des coupons de transport irrégulièrement délivrés

Le rapport indique que des chefs de poste et des chefs de cantonnement ont délivré des coupons de transport de bois d’énergie à des exploitants ne disposant pas de permis de coupe. Aucune référence de permis de coupe ne figure sur les coupons de transport. Le montant total des redevances dues sur les quantités transportées sans permis de coupe s’élève à 29 220 000 FCFA réparti comme suit : 6 740 000 FCFA pour Kolondiéba central en 2020, 640 000 FCFA pour Fakola en 2020 et 21 840 00 000 FCFA pour Fakola en 2021.

Au Mali, les 112 forêts classées et périmètres de protection couvrent une superficie totale de 1.338 991 ha, soit moins de 1% de la superficie du pays. Le domaine classé est soumis aux effets du nomadisme agricole, de la transhumance et de la divagation d’animaux domestiques. Quant aux espaces verts, ils subissent un détournement perpétuel de leur vocation. A l’instar du domaine forestier classé, le domaine faunique fait l’objet d’intenses pressions à savoir : le braconnage exercé par les chasseurs nationaux et étrangers et dont le nombre croît suite à la prolifération des armes légères ; la fréquence massive des transhumants, se traduisant par la perturbation de la quiétude de la faune et la destruction de son habitat par les actions de mutilations ; les feux de brousse.

Daouda T Konaté

Source: L’Investigateur

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