Scandale dans la réalisation du réseau TNT: Le ministère des finances autorise un paiement d’une prime de risque de 5 220 441 000 FCFA à un groupement d’entreprises

Les scandales financiers au Mali se suivent et ne se ressemble pas ! Dans les opérations de gestion du Marché n°04438/DGMP-DSP 2018 du 20 juin 2018 relatif à la réalisation du réseau de Télévision Numérique Terrestre du Mali, une mission du bureau du vérificateur général révèle un incroyable paiement d’une prime de risque de l’ordre de de 7 958 511 euros soit 5 220 441 000 FCFA à un groupes d’entreprises. Le paiement de la rondelette somme effectuée par la Banque française Natixis, le 14 octobre 2020, a été accordée par le ministre malien chargé des finances.

Dans le cadre du passage au réseau anolgique au réseau numérique, il a été passé le Marché n°04438/DGMP-DSP 2018 du 20 juin 2018 relatif à la réalisation du réseau de Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Mali en lot unique d’un montant de 40 748 763 337,04 FCFA TTC pour un délai d’exécution de 15 mois entre la Société Malienne de Transmission et de Diffusion (SMTD-SA) et le groupement Camusat MALI, Camusat International et Phenixya (Thomson Broadcast) en 2018.

Le marché est financé par un Prêt direct de la Direction Générale du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances de la République Française via la banque Natixis à hauteur de 85%. Les paiements sont faits en Euros (EUR) aux caisses de Natixis à Paris sous la référence : D.A.I – Prêt n°C59. Les 15 % du marché correspondant à l’avance de démarrage sont à la charge de l’Etat malien dont le financement est assuré par un emprunt à la BMS SA.

Un rapport de vérification financière du bureau du vérificateur général des opérations relatives à l’exécution de ce marché (exercices : 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (30 septembre), mette au jour, d’importantes irrégularités financière d’un montant de 7 727 745 308 FCFA dont 5 220 441 000 FCFA de prime de risque payés non prévue dans le marché initial.

Selon la mission de vérification le Ministre chargé des Finances a irrégulièrement augmenté le montant du marché à travers la signature d’un protocole financier le 20 décembre 2018, après la conclusion du Marché n°04438 DGMP/DSP 2018 du 20 juin 2018 pour 34 503 905 649 FCFA HT. Ledit protocole a institué une prime de risque d’un montant de 7 958 511 euros soit 5 220 441 000 FCFA non prévue dans le marché initial, à payer au groupement de fournisseurs titulaire du marché.  Sur la base du protocole financier, la Banque Natixis de France, structure de financement de l’opération désignée par l’Etat français, a payé intégralement le montant de cette prime de risque au groupement de fournisseurs Phenixya, Camusat Mali et Camusat International, notamment à travers les premiers décaissements effectués le 14 octobre 2020. Selon le rapport du vérificateur général cette prime a été décaissée conformément à une convention de prêt signée le 17 juillet 2020 par le même Ministre chargé des Finances et le représentant de Natixis. Ces décaissements, ajoute le rapport, qui ne figurent sur aucune facture, ont été effectués suivant le Tirage Natixis (tableau n°1 du 14 octobre 2020) et le tirage Natixis (tableau N°2 du 5 novembre 2020).

Le marché initial et le protocole financier approuvés par le conseil des ministres

Le département de l’économie et des finances dans ses éléments de réponses faces aux constations soulevées dans le rapport du BVG, se défend et avance la légitimité de son action par l’aval du conseil des ministres, instance de décision et d’approbation dans le cas d’espèce conformément au décret N°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et délégations de service public. Le ministre de l’économie et des finances rappel qu’au point D de l’article 3 du protocole financier signé le 20 décembre 2018 que « La prime de risque est à la charge du ministère des finances du Mali. Son montant calculé en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé est communiqué au gouvernement de la République du Mali dans la lettre d’imputation du contrat. Elle peut soit être préalablement payer au premier tirage (paiement comptant), soit être financée en totalité à la demande du ministère des finances du Mali et sous réserve d’acceptation de cette demande par la République française par les concours financiers lors du premier tirage ». A ce titre, le financement de la prime de risque s’impose à la partie malienne et peut être payée sur le protocole avec l’acceptation du trésor de la République française. C’est en cela que, se défend le ministre des finances, ne pouvant être pris en charge dans le cadre du marché initial, la prime de risque a fait l’objet de traitement particulier à travers un protocole financier dont la convention de prêt a été ratifiée par le décret N°2020-0211/PT-RM du 26 novembre 2020 par l’ordonnance N°2020-008/PT-RM du 26 novembre 2020 et enfin par la loi N°2021-025 du 30 mars 2021.

D’autres irrégularités sont signalées par le rapport à savoir : le paiement irréguliers du Directeur Général de la SMTD de factures pour des travaux ou installations non réalisés dont le montant, pour les sites visités, s’élève à 495 179 490 FCFA ; la non retenu par le DAF et le DG de la SMTD-SA d’un montant de 286 929 536 FCFA au titre du précompte de l’impôt assis sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés, et celui de la pénalité de retard dont le montant s’élève à 1 725 195 282 FCFA.

De façon générale, il ressort des contrôles que sur 51 sites prévus, seulement trois sont en service. Il s’agit du centre Emetteur de Kati, du centre Emetteur du Point G et du centre régional d’Energie Solaire (CRES), les documents de réalisation et de réception technique des sites et le SAT (Site Acceptance Test) du 29 novembre 2021. Les sites restants connaissent un retard considérable au vu des documents attestant le dernier passage de l’équipe chargée des travaux d’installation et de mise en service et, suite aux travaux de contrôle d’effectivité de l’équipe de vérification sur 12 des sites de réalisation de la SMTD-SA

Il faut ajouter qu’à la date du 31 décembre 2021, le marché n’a connu qu’un décaissement total de 19 128 635 746 FCFA sur un montant de 34 503 905 649 FCFA HT soit 55,44% de taux de décaissement.

Daouda T Konaté

Source: L’Investigateur