La Société BOYI Construction SARL UNIPERSONNELLE pris en flagrant délit

Selon le rapport, la Société BOYI Construction SARL UNIPERSONNELLE, enregistrée sous le NIF 084124644V, a effectué un faux enregistrement du marché n°01184 DGMP/DSP 2020 relatif aux travaux de raccordement, de peinture, de menuiserie, d’électricité et de plomberie des logements sociaux d’un montant total de 150 874 558 FCFA TTC afin de se soustraire au paiement du droit d’enregistrement et de la redevance de régulation. Le receveur du Centre des Impôts de la Commune IV du District de Bamako a attesté, par écrit, le non-enregistrement du marché et la fausseté du reçu de paiement du droit d’enregistrement. De plus, aucune pièce justificative du paiement de la redevance de régulation n’a pu être mise à la disposition de l’équipe de vérification par les services des finances de l’OMH. Ainsi, le recouvrement d’un montant de 4 475 093 FCFA a été compromis, dont 3 835 794 FCFA au titre de droit d’enregistrement et 639 299 FCFA au titre de redevance de régulation.