Fonds National d’Appui à l’Agriculture: Tripatouillages dans la distribution des équipements agricoles subventionnés

Les ressources du FNAA n’ont pas été gérées conformément aux conventions de financement et aux textes de création dudit Fonds. Le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances notamment : la violation des clauses conventionnelles de financement pour la mise en œuvre du programme de subvention des équipements, le fonctionnement irrégulier du Comité de pilotage, la non-création des Commissions Régionales de sélection des bénéficiaires, l’attribution des équipements sans recouvrement de la quotepart des bénéficiaires et l’enlèvement de certains sans la justification de leur répartition. Tels sont entre autres irrégularités financières de plus de huit cent millions FCFA décelés dans la gestion de ce fonds exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars) par le Bureau du Vérificateur Général.

La Politique de Développement Agricole (PDA) du Mali vise à garantir la souveraineté alimentaire et à faire du secteur agricole le moteur de l’économie nationale en vue d’assurer le bien-être des populations. Le Gouvernement du Mali, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique agricole en concertation avec les Collectivités Territoriales et la profession Agricole à travers la Loi d’Orientation Agricole (LOA) fixant les orientations de la PDA, a décidé de créer un Compte d’Affectation Spéciale dans le budget d’Etat, pour assurer le financement du développement Agricole. Ce compte s’intitule : Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA). Il constitue un instrument de mise en œuvre de la LOA et de la PDA et est destiné : au financement de l’appui aux activités Agricoles et péri-Agricoles ; à la minimisation de l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement Agricole et les conditions de vie des populations rurales ; à la garantie partielle ou totale des emprunts contractés par les exploitants Agricoles.

Le FNAA a bénéficié de la part du Gouvernement sur la période sous revue, au titre de l’appui au financement de l’agriculture, d’un montant total de 14 972 616 758 FCFA sur lequel 12 906 247 657 FCFA ont été consommés. Sur ce montant consommé, la somme de 12 103 439 985 FCFA a été utilisée pour l’achat de 2381 équipements Agricoles qui ont été distribués dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou, Kidal et Ménaka.

Cependant, le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances préjudiciables à l’atteinte des objectifs.

Des investigations du Bureau du vérificateur général, il ressort que le Ministre chargé de l’Agriculture a irrégulièrement affecté des équipements acquis sur le FNAA. En effet, les équipements acquis dans le cadre du programme pilote de la subvention des équipements Agricoles doivent être remis aux exploitants Agricoles en contrepartie du paiement d’une quote-part égale à 20% de la valeur desdits équipements. Cependant, par Décision n°000414 du 28 décembre 2020, le Ministre chargé de l’Agriculture a affecté au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 30 équipements Agricoles acquis sur le FNAA sans recouvrement de la quote-part due des bénéficiaires. Le montant total de la quote-part non recouvrée pour l’enlèvement des équipements s’élève à 30 886 725 FCFA.

144 équipements agricoles volatilisés

Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture, lui n’a pas non plus justifié la distribution des équipements Agricoles acquis sur le FNAA. En effet, le 16 mars 2021, le Directeur des Finances et du Matériel du MDR a enlevé 175 équipements Agricoles pour la Région de Mopti, pour lesquels il n’a pu produire la justification de la répartition de 31 équipements Agricoles. Le montant total des équipements enlevés et non justifiés par le Directeur des Finances et du Matériel s’élève à 20 784 000 FCFA.

Aussi dans le cadre de l’exécution de deux marchés, il ressort que le Contrôleur Financier du Ministère chargé de l’Agriculturea apposé son visa sur les pièces de paiement de deux (2) marchés sans vérifier les prix par rapport à la mercuriale en vigueur. En effet, pour le Marché n°0190/DRMP-2021 du 15 février 2021 relatif à l’acquisition de 50 décortiqueuses et de 100 butteuses à traction animale multifonctionnelle au compte du Ministère de l’Agriculture, le prix unitaire de la décortiqueuse a été facturé à 3 900 000 FCFA, alors que la mercuriale prévoyait un prix maximum de 800 000 FCFA soit un écart unitaire de 3 100 000 FCFA.

Il en est de même pour le Marché n°03508/DGMP/DSP-2021 du 27 août 2021 relatif à l’achat de 100 butteuses multifonctionnelles et de 50 décortiqueuses pour le compte du Ministère de l’Agriculture. Le prix unitaire de la décortiqueuse a été facturé à 4 150 000 FCFA alors que la mercuriale prévoyait un prix maximum de 800 000 FCFA soit un écart unitaire de 3 350 000 FCFA. Le montant total des dépassements pour l’acquisition des décortiqueuses pendant la période sous revue s’élève à 322 500 000 FCFA.

Autres faits,le Chef de l’équipe technique permanente de la Commission de Gestion et de Suivi du programme pilote de subvention des équipements Agricoles a distribué irrégulièrement à travers leur attribution en utilisant des identités de certaines personnes comme étant les bénéficiaires alors que celles-ci n’étaient pas au courant de l’opération. En effet, la Commission à travers son équipe technique permanente a utilisé les identités de certaines personnes sur les bons d’enlèvement des équipements alors que ces dernières ne sont pas

des exploitants Agricoles. Elles n’ont pas exprimé de besoin pour le programme de subvention des équipements Agricoles et n’ont jamais bénéficié desdits équipements.

Ainsi, sur un échantillon de 50 bénéficiaires choisis, 21 ont pu être rencontrés par l’équipe de vérification parmi lesquels quatre (4) personnes ont attesté ne pas être au courant du programme et n’avoir pas bénéficié des équipements susmentionnés. Le montant total de cette distribution s’élève à 126 452 855 FCFA.

Comme si cela n’était pas de trop,le Chef de l’équipe technique permanente de la Commission de Gestion et de Suivi du programme pilote de subvention des équipements Agricoles et le Représentant de l’APCAM n’ont pas remis aux bénéficiaires la totalité des matériels enlevés en leur nom. En effet, au titre de la gratuité accordée par la Lettre CONFIDENTIELLE n°0492 PM-CAB du 14 juin 2022 du Premier ministre, l’équipe technique permanente et l’APCAM ont enlevé 71 matériels et équipements Agricoles au nom de certains bénéficiaires. Cependant, ces derniers ont attesté par des lettres de confirmation qu’ils n’ont pas reçu la totalité des matériels enlevés en leur nom.

Sur les 71 matériels et équipements Agricoles enlevés, à travers des bons d’enlèvements, 69 sont signés par l’équipe technique permanente et deux (2) par l’APCAM au nom des bénéficiaires à leur insu. Le montant total des équipements non remis s’élève à 92 938 645 FCFA.

Ce n’est pas tout, le Chef de l’équipe technique permanente de la Commission de gestion et de suivi du programme pilote de subvention des équipements Agricoles a irrégulièrement distribué des matériels acquis sur le FNAA. En effet, le Chef de l’équipe technique permanente a distribué à titre gratuit des équipements Agricoles acquis après l’année 2017 contrairement à l’autorisation donnée par le Premier ministre dans sa correspondance ci-dessus citée. Ainsi, au cours de la période sous revue, des équipements ont été remis à des producteurs Agricoles sans recouvrement de leurs apports personnels correspondant à 20% de leur valeur. Le montant total des apports des bénéficiaires non recouvrés s’élève à 251 344 312 FCFA.

Ces faits susceptibles de compromettre la politique de développement agricole (PDA) ont été tous été transmis et dénoncés par le Vérificateur Général au président de la section des comptes de la Cour Suprême et au procureur de la République du pole national économique et financier.

Daouda T Konaté

Source: L’Investigateur